Services

Vous retrouverez ici les mentions légales, les conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité.

Mentions légales

 

1. Présentation du site. 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.sophie-guillien-photography.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 

Propriétaire : Sophie Guillien Photography – SIRET 830689626 00018 – 36, rue Jean Mermoz, 73100 Aix les Bains, France 
Créateur : Sophie Guillien 
Responsable publication : Sophie Guillien Photography 

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : Sophie Guillien Hébergeur : Sophie Guillien

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés. 

 

L’utilisation du site www.sophie-guillien-photography.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.sophie-guillien-photography.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.sophie-guillien-photography.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.sophie-guillien-photography.com est mis à jour régulièrement par Sophie Guillien. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. 

 

3. Description des services fournis. 

 

Le sitewww.sophie-guillien-photography.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Sophie Guillien Photography s’efforce de fournir sur le site www.sophie-guillien-photography.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.sophie-guillien-photography.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurants sur le site www.sophie-guillien-photography.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. 

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques. 

 

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour 

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons. 

 

Sophie Guillien Photography est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Sophie Guillien. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 

 

6. Limitations de responsabilité. 

 

Sophie Guillien ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.sophie-guillien-photography.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Sophie Guillien Photography ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.sophie-guillien-photography.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Sophie Guilliense réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Sophie Guillien se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). 

 

7. Gestion des données personnelles. 

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site www.sophie-guillien-photography.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.sophie-guillien-photography.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Sophie Guillien Photography ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.sophie-guillien-photography.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.sophie-guillien-photography.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.sophie-guillien-photography.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Sophie Guillien Photography et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.sophie-guillien-photography.comLe site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueil pas d’informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. 

 

8. Liens hypertextes et cookies. 

 

Le site www.sophie-guillien-photography.comcontient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Sophie Guillien. Cependant, Sophie Guillien n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.sophie-guillien-photography.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok. 

9. Droit applicable et attribution de juridiction. 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.sophie-guillien-photography.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. 

10. Les principales lois concernées. 

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

 

11. Lexique. 

 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). 

 

 

Conditions générales de vente

(Révision 14 avril 2020) 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le photographe Sophie Guillien (désigné comme « le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. 

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. 

 

ARTICLE 1 – OBJET 

 

Sophie Guillien propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.sophie-guillien-photography.com 

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. 

 

ARTICLE 2 – COMMANDE 

 

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date. 

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande. 

 

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT 

 

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.sophie-guillien-photography.compeuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. 

3.2 Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. 

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. 

3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé :  « j’accepte les conditions générales de vente ». 

3.5 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. 

 

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT 

 

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50 km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 100 kilomètres), depuis le domicile du Photographe (Aix les Bains, 73). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente. 

En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

 

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION 

 

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. 

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. 

 

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION 

 

Les photographies sont réalisées par Sophie Guillien. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. 

 

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT 

 

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. 

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité. 

 

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT 

 

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. 

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. 

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON 

 

Sophie Guillien met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). 

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. 

Les photos numériques seront livrées soit sur clé USB, soit par un lien via le site internet www.sophie-guillien-photography.com dans une galerie privée protégée par un mot de passe défini à l’avance avec le Client ou communiqué par le Photographe au moment de la livraison des photos. 

Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda. 

 

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION 

 

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ 

11.1 Conditions atmosphériques 

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc.., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. 

11.2 Force majeure ou maladie 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Sophie Guillien se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. 

11.3 Problème technique et accident 

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. 

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI) 

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). 

12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. 

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion. 

12.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. 

 

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE 

 

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. 

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. 

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question. 

 

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. 

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. 

 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE 

 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. 

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. 

 

Sophie Guillien Photography 

36, rue Jean Mermoz 73100 Aix les Bains 

N° de Siret : 830689626 00018 

© Tout droit réservé – www.sophie-guillien-photography.com

Politique de confidentialité

QUI SUIS JE ? 

 

L’adresse de notre site Web est : www.sophie-guillien-photography.com 
Adresse : 36, rue Jean Mermoz 73100 Aix les Bains, France 
Tél : + 33 (0)6 58 26 38 22 
Email : sophie.guillien.photographie@outlook.com 
Hébergeur : ____________ 
Site internet réalisé par : Sophie Guillien 

Collecte et utilisation d’informations sur notre site web 
Informations de contact 

Lors de votre utilisation du site www.sophie-guillien-photography.com, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant. 

Le terme “données à caractère personnel” désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement, par agrégation de plusieurs données, ce qui correspond notamment à : 

 
DES INFORMATIONS DE COMPTE 

 

  • Nom 
  • Prénom 
  • Adresse de courrier électronique 
  • Numéro de téléphone 
  • Données relatives à vos transactions sur le Site 

Seules les données personnelles strictement nécessaires sont recueillies. Toutes vos informations sont collectées et sécurisées automatiquement et sont conservés pendant 3 ans maximum. Ces informations seront systématiquement supprimées. Vous avez la possibilité de récupérer ou de supprimer toutes vos données personnelles à tout moment. Pour toute question, voici l’adresse e-mail à utiliser

Formulaire de contact et de commentaire 

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CONTENU EMBARQUÉ DEPUIS D’AUTRES SITES 

 

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site. 
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Médias 

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Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal* à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement dudit cookie. 
* Le terminal désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, Smartphone…) que vous utilisez pour consulter ou voir s’afficher un site, une application, un contenu publicitaire etc. 

Plus d’informations sur les cookies 

Sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/. 

 

DURÉES DE STOCKAGE DE VOS DONNÉES 

 

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération. 
Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur/ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations. 

 

LES DROITS QUE VOUS AVEZ SUR VOS DONNÉES 

 

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité. 
Pour supprimer vos données personnelles, nous vous invitons à nous en faire la demande : mailto:sophie.guillien.photographie@outlook.com?subject=Suppression de données personnelles 
Statistiques et mesures d’audience 
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre utilisée pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne sont pas conservées au-delà de 2 ans. 

 

TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES 

 

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables. 

Durée de conservation des données à caractère personnel 
Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects : 

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur. 
Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. 
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. 
Au terme de ce délai de trois ans, Nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales. 

Concernant les données relatives aux cartes bancaires : 

Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le Site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. 
Pour les besoins des services, ce prestataire de service de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte. 

 

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 

 

Comment nous protégeons vos données 

Il est impératif de cocher les cases obligatoires afin de pouvoir vous identifier et de signifier votre consentement. Toutes les fiches demandant des informations personnelles sont sécurisées et celles-ci ne sont pas validées si les cases obligatoires pour accord ne sont pas sélectionnées. Toutes les données collectées par le site sont conservées sur un serveur sécurisé. 

Procédures mises en œuvre en cas de fuite de données 

En cas de fuites de données, les personnes concernées ainsi que la CNIL sont immédiatement informées. Tout est communiqué dans la transparence aux autorités concernés afin de déterminer l’ampleur des fuites constatées. 

Les services tiers qui nous transmettent des données 

Tous services tiers qui nous transmettent des informations se trouvent dans l’obligation de se conformer au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Les services tiers doivent respecter les normes et les règles de traitement et de sécurité. 

 

Entrée en vigueur 

 

La présente charte est entrée en vigueur le 25 Mai 2018. 

 

 




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